Des enjeux de la formation professionnelle…

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Article paru dans La R.P. N°803 (décembre 2018)

Cela fait bientôt une année que la loi sur la « formation professionnelle », l’un des chantiers du gouvernement libéral Macron, est passée… et les informations qui ont été transmises par le ministère du Travail et par les syndicats manquent souvent de clarté pour le salarié lambda… Il est donc nécessaire de revenir sur différents aspects de cette réforme.

1/ L’enjeu politique de la formation professionnelle

La formation professionnelle voit s’affronter deux visions diamétralement opposées, celle du patronat contre celle des salariés.
– Le patronat a toujours voulu rémunérer le salarié au poste de travail, que ce soit selon la quantité qu’il produit ou selon le temps qui lui est imparti pour produire.
Les luttes syndicales et politiques, notamment celles du PCF de l’après-guerre, ont permis d’imposer les conventions collectives nationales et d’instaurer des grilles de qualifications, qui servent de socle auxdites conventions.
Jusqu’aux années 90, la formation professionnelle s’est faite dans un cadre collectif relativement favorable au salarié. C’est ainsi que des possibilités de reconversion professionnelle lui étaient proposées à travers le CIF (Congé Individuel de Formation), y compris sur une durée de formation longue (allant jusqu’à un an et 100 % du salaire). Le financement était assuré par les entreprises (la loi du 16 juillet 1971 obligeant les entreprises de plus de 10 salariés à cotiser pour 0,8 % de la masse salariale, le financement augmentant jusqu’à 1,6 % – soit quelque 32 milliards – avant de descendre en 2014 à 1 %), sans que la formation fût forcément en rapport avec l’emploi occupé par le salarié. L’intérêt du salarié primait.
– à partir des années 90, le principe va s’inverser avec l’arrivée du DIF (Droit Individuel à la Formation), qui totalise 20 heures par an sur 6 ans. Cela signifie que, même si le CIF demeure, désormais le temps de formation est grandement réduit. Surtout, le DIF revient à former le salarié une semaine tous les deux ans, et au maximum un mois tous les six ans, soit la période moyenne pour que les entreprises forment leur personnel aux nouvelles technologies. L’intérêt de l’entreprise prime.
Par ailleurs, les mises en cause de malversations tant patronales que des confédérations ouvrières dans la gestion des organismes collecteurs de la cotisation et distributeurs des rétributions pour formations professionnelles (FONGECIF et OPACIF) vont permettre à l’État d’apparaître comme « l’arbitre impartial »… et renforcer le diktat libéral sur la formation professionnelle, ce d’autant plus que les promesses politiques de baisse du chômage s’appuient systématiquement sur l’adaptation de la formation des salariés aux besoins des entreprises.
La dernière loi sur la formation professionnelle marque une avancée sans commune mesure dans la régression des droits sociaux.

2/ Le projet global de l’actuelle loi de la formation professionnelle

L’actuelle loi sur la formation professionnelle s’accompagne d’une remise en cause de l’ensemble du processus de la formation.
– La disparition des CIF est prévue pour la fin 2019, les FONGECIF disparaîtront avec. Les heures du DIF sont encore utilisables jusqu’en 2021, date à laquelle le reliquat horaire sera reconverti en Compte Personnel de Formation. L’objectif du gouvernement est clairement de supprimer tout droit des salariés à la formation. Seul le bon vouloir de l’entreprise primera pour gérer le plan de développement des compétences et financer les formations… dans les limites floues d’une loi qui astreint l’employeur à « assurer le mantien et l’adaptation de l’emploi au poste de travail »…
Le compte personnel de formation, à l’instar du système de la retraite par points, individualise chaque salarié, et monétise le droit à la formation. Ainsi, ce système est présenté par le gouvernement comme laissant la liberté au salarié de se former lorqu’il le souhaite, et lorsque ses crédits formation le lui permettent… Bien entendu, il peut le faire sur son temps libre via des plateformes numériques validant des compétences à durée plus ou moins brève, et sur ses fonds propres. Cette « responsabilisation » reprise en boucle sur tous les tons par le gouvernement prétend favoriser l’équité, notamment à travers la numérisation qui mettrait au même niveau les territoires où vivent les salariés. La notion de compte épargne induit aussi l’idée d’un capital initial égalitaire. Le gouvernement peut donc prétendre qu’un salarié ayant quitté plus tôt l’école aura plus de points pour lui permettre de se former tout au long de sa vie professionnelle. Quel cynisme ! L’ensemble des statistiques démontre au contraire que plus un salarié a un niveau d’études élevé, plus il se forme au cours de sa carrière !
– Pour ce qui est de la formation professionnelle initiale, c’est-à-dire les établissements scolaires, les branches professionnelles ont désormais la main sur la carte des formations. Les Régions ne conservent plus qu’un rôle dans l’orientation, en plus de financer bien entendu l’immobilier. Ce nouveau système de décision entraîne de fréquents heurts entre le Medef et les Régions au sein des CREFOP (Comités Régionaux de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles, une instance paritaire). En effet, même si les Régions sont acquises à l’idéologie libérale qui consiste à adapter les formations aux besoins immédiats des bassins d’emploi, le musellement des Régions face au patronat passe mal, d’autant plus mal que les politiques seront visées par les populations en cas de fermeture de structures professionnelles et d’inégalités territoriales en terme d’emploi.
– L’assèchement de la cotisation chômage, sous prétexte d’augmenter le pouvoir d’achat, fragilise encore davantage les systèmes sociaux d’accompagnement des chômeurs, au profit d’une politique culpabilisatrice et d’un flicage, associant le chômeur à un fainéant qui refuse de « traverser la rue pour trouver du boulot ». Dans cet état d’esprit, les formations proposées n’auront qu’un but utilitariste : former le demandeur d’emploi aux besoins immédiats des entreprises avec une pression accrue sur les droits aux allocations en cas de refus de l’allocataire d’accepter n’importe quel job.
– Les agences régionales AFPA sont fragilisées depuis plusieurs années par le système d’appels d’offres des formations. Ce système entraîne un nivellement vers le bas des formations, les moins chères étant privilégiées par des Régions soucieuses d’économies; et dans certains cas comme les régions PACA ou Auvergne-Rhône-Alpes, Pays-de-Loire, elles se trouvent fragilisées par le volonté politique d’en finir avec un service public de la formation pour adultes. C’est ainsi qu’actuellement 38 sites sur 206 (13 centres et 25 centres associés) sont en passe d’être fermés, avec plusieurs milliers de licenciements annoncés sur le territoire national (1541 postes en CDI supprimés d’ici 2020 et 600 départs en retraites favorisés, avec une promesse de création de 603 postes CDI d’ici 2020 dans des métiers « d’avenir »).
– La refonte complète de la voie professionnelle des lycées professionnels veut instaurer une mixité des parcours et des publics, généralisant l’intégration d’apprentis et de salariés ou/et de privés d’emplois dans les classes au maximum des effectifs possibles. L’objectif est que ces publics divers soient formés à un nombre déterminé de compétences qui aujourd’hui composent les référentiels validant les diplômes. Cette mixité est d’autant plus injonctive que la baisse des financements publics va obliger les établissement publics locaux d’enseignement à démarcher les entreprises pour obtenir de la taxe d’apprentissage nécessaire à leur fonctionnement (acheter de la matière d’œuvre comme par exemple des tubes métalliques pour que les élèves s’entraînent à souder, etc.). Bien entendu, la mixité des publics risque aussi d’entraîner de fait l’annualisation du temps de service des personnels, avec à la clé la casse du statut de fonctionnaire pour les 80 000 profs de LP (lycées professionnels). Cette évolution comprend également une remise à plat des familles de métiers, la diminution encore plus forte des heures consacrées aux disciplines professionnelles comme générales, et l’arrivée de nouveaux programmes induisant une paupérisation de la formation, donc une fragilisation du diplôme CAP et surtout Bac pro, initialement instaurés pour que le jeune puisse travailler une fois son diplôme en poche. Le fléchage des BTS réservés aux seuls titulaires d’un bac pro montre également l’objectif de pousser les jeunes à poursuivre leurs études afin de combler une formation professionnelle déficiente. Sans parler du fait que cela permet au gouvernement de freiner le nombre de jeunes demandeurs d’emploi !
– Les organismes d’apprentissage que sont les Chambres consulaires et les Chambres de Métiers sont très inquiets quant à leur avenir, car l’arrivée de l’Éducation nationale comme concurrent direct va les fragiliser, avec à la clé des fermetures de centres et des licenciements massifs. Le statut des personnels des Chambres de Métiers est d’ailleurs actuellement attaqué avec leur passage d’un système para-public offrant quelques garanties à un système complètement privé. Le  » recasage  » des personnels des Chambres consulaires chargés de la formation  » pro  » dans l’URSAFF est également envisagé, preuve que nous sommes à la veille d’un raz-de-marée dans le secteur de la formation par apprentissage.

En conclusion, il est logique que le gouvernement Macron, dans la continuité des gouvernements successifs des 30 dernières années, s’attaque à la formation professionnelle. Il s’agit bien d’un dessein politique clair : fragiliser la qualification et la certification afin que le patronat puisse revenir sur les droits sociaux, qu’il puisse contrôler les salariés (via le livret de compétences – une compétence pouvant être attribuée sur une période donnée et nécessitant de repasser régulièrement des habilitations délivrées par des organismes dépendant plus ou moins directement du patronat) et ne payer que le poste de travail. L’enjeu est donc considérable ! Encore faut-il que les confédérations ouvrières se saisissent vraiment de ce thème en se donnant réellement les moyens d’alerter l’opinion publique sur les enjeux de classe et les enjeux sociétaux contenus dans la formation professionnelle.

Ronan, enseignant et militant syndical CGT

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